1Les documents officiels
- Cerfa n° 13997 : permis provisoire (chien de moins de 8 mois) ↗
- Cerfa n° 13996 : permis définitif ↗
- Service-Public.fr : la fiche complète sur les chiens catégorisés ↗
- I-CAD : identification et mise à jour des coordonnées ↗
- Annuaire des vétérinaires évaluateurs ↗
Pour la liste des formateurs agréés (attestation d’aptitude), demande à ta mairie ou à la DDPP de ton département.
2Ton chien est-il catégorisé ?
2e catégorie (chiens de garde et de défense)
Les chiens de race inscrits à un livre généalogique (LOF) : American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa. S’y ajoutent les chiens sans pedigree assimilables au Rottweiler. Asgard et Brienne, Amstaffs LOF, sont de 2e catégorie.
1re catégorie (chiens d’attaque)
Les chiens sans pedigree dont la morphologie ressemble à l’American Staffordshire Terrier (communément appelés pit-bulls), au Mastiff (boerbulls) ou au Tosa. Il est interdit d’en acheter, d’en vendre ou d’en donner, la stérilisation est obligatoire, et l’accès aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Le même physique peut relever de la 1re ou de la 2e catégorie selon que le chien a un pedigree ou non. En cas de doute pour un chien sans pedigree, demande l’avis d’un vétérinaire avant toute démarche.
Qui ne peut pas détenir un chien catégorisé
- Une personne mineure.
- Un majeur sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles.
- Une personne condamnée pour un crime, ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Une personne à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
3Les étapes dans l’ordre
- Faire identifier le chien
Puce électronique enregistrée au fichier national (I-CAD). Obligatoire au plus tard à 4 mois, et avant toute cession. Pour un chiot acheté, c’est au vendeur de le faire, à ses frais.
- Le faire vacciner contre la rage
Obligatoire même si tu ne quittes jamais la France. Seul le passeport européen établi par le vétérinaire fait foi. Première injection possible à partir de 3 mois, valable seulement 21 jours après : c’est souvent elle qui fixe la date de dépôt du dossier.
- Assurer le chien en responsabilité civile
Demande à ton assureur une attestation qui couvre les dommages que ton chien pourrait causer à un tiers. Vérifie que ton contrat couvre bien un chien catégorisé.
- Suivre la formation pour l’attestation d’aptitude
Une journée, théorie et pratique, à tes frais. Liste des formateurs agréés auprès de ta mairie ou de la DDPP. L’attestation est liée à toi, pas au chien.
- Déposer la demande de permis provisoire
Pour un chien de moins de 8 mois. Le permis est délivré par le maire et il est gratuit. Le service qui reçoit le dossier varie selon les villes : renseigne-toi auprès de ta mairie.
- Faire passer l’évaluation comportementale
Entre 8 mois et 1 an, par un vétérinaire agréé inscrit sur une liste départementale. Elle classe le chien sur 4 niveaux ; selon le niveau, elle doit être renouvelée, d’une fois par an à jamais. Comment elle se passe : le guide 16.
- Demander le permis définitif avant les 12 mois
Mêmes pièces, plus les conclusions de l’évaluation. Si l’évaluation le justifie, le maire peut refuser le permis.
- Garder le dossier à jour
Rappels de vaccin antirabique, renouvellement éventuel de l’évaluation, et en cas de déménagement dans une autre commune, présentation du permis à la nouvelle mairie.
4Les pièces du dossier
| Pièce | Permis provisoire | Permis définitif | Où l’obtenir |
|---|---|---|---|
| Le formulaire de demande | Cerfa n° 13997 | Cerfa n° 13996 | Service-Public.fr ou mairie |
| Photocopie du passeport européen : identification I-CAD et vaccin antirabique valide | Oui | Oui | Vétérinaire |
| Attestation d’assurance responsabilité civile | Oui | Oui | Assureur |
| Attestation d’aptitude | Oui | Oui | Formateur agréé |
| Certificat de stérilisation | 1re catégorie seulement | 1re catégorie seulement | Vétérinaire |
| Conclusions de l’évaluation comportementale | Non | Oui | Vétérinaire agréé |
Au retrait du permis, prévois l’original du passeport européen du chien. Si tu es éleveur, ajoute le justificatif de ta certification professionnelle.
5Au quotidien : laisse et muselière
Un chien de 2e catégorie doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes d’un immeuble, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public et dans les transports en commun, y compris pendant la période du permis provisoire.
Pour que la muselière ne devienne pas une source de stress, habitue ton chien progressivement, à la maison, avant d’en avoir besoin dehors : le guide 09 détaille les étapes.
Pour tous les chiens, catégorisés ou non : si ton chien mord une personne, tu dois déclarer la morsure à la mairie, le faire surveiller par un vétérinaire (3 visites sur 15 jours) et lui faire passer une évaluation comportementale. Voir le guide 08.
6Les pièges fréquents
- Attendre les 8 mois du chien pour s’en occuper : le permis provisoire concerne le chiot dès maintenant.
- Oublier le délai du vaccin antirabique : pas avant 3 mois, puis 21 jours avant qu’il soit valable.
- Utiliser le mauvais formulaire : cerfa n° 13997 pour le provisoire, n° 13996 pour le définitif.
- Croire que l’attestation d’aptitude est liée au chien : elle est liée à toi.
- Confier la promenade à un adolescent : dans l’espace public, la laisse doit être tenue par une personne majeure.
- Supposer que l’assurance habitation couvre automatiquement un chien catégorisé.
- Oublier de présenter le permis à la mairie après un déménagement.
- Croire qu’un niveau 1 à l’évaluation supprime les obligations.
7Ce que tu risques
Montants maximaux indiqués par Service-Public.fr pour un chien de 2e catégorie, à la date de vérification de ce guide.
| Situation | Ce que tu risques |
|---|---|
| Pas de permis provisoire ou définitif | Amende jusqu’à 750 €. Service-Public mentionne aussi jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Sans régularisation dans le mois qui suit une mise en demeure, le maire peut ordonner le placement du chien en fourrière et son euthanasie. |
| Évaluation comportementale non réalisée | Amende jusqu’à 750 €. |
| Chien non identifié | Amende de 750 €. |
| Pas d’assurance responsabilité civile | Amende jusqu’à 450 €. |
| Vaccin antirabique pas à jour | Amende de 450 €. |
| Permis non présenté lors d’un contrôle | Amende jusqu’à 450 €. |
| Détention par une personne qui n’en a pas le droit | Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. |
8Notre démarche en cours
9Ta checklist
Imprime cette page ou recopie-la. Note la date de chaque étape : elle te servira si on te demande un justificatif.
| Étape | Fait le | Notes |
|---|---|---|
| Chien identifié (I-CAD) | ||
| Vaccin antirabique fait (+ 21 jours) | ||
| Attestation d’assurance reçue | ||
| Formation suivie, attestation reçue | ||
| Dossier de permis provisoire déposé | ||
| Permis provisoire reçu | ||
| Évaluation comportementale réalisée | ||
| Permis définitif demandé | ||
| Permis définitif reçu |
✓Teste-toi
Vrai ou faux ? Choisis, la réponse s’affiche.
1L’attestation d’aptitude est liée au chien.
Faux : elle est liée à toi. Un nouveau propriétaire doit obtenir la sienne.
2Un chiot de 2e catégorie de moins de 8 mois a besoin d’un permis provisoire.
Vrai : il est valable jusqu’à ses 12 mois.
3Un niveau 1 à l’évaluation supprime l’obligation de muselière.
Faux : les obligations de la 2e catégorie restent les mêmes.
Sources
- Service-Public.fr, Chien dangereux : obligations pour les chiens de 1re et 2e catégorie (F1839)
- Formulaire cerfa n° 13997, permis provisoire
- Formulaire cerfa n° 13996, permis de détention
- I-CAD, fichier national d’identification des carnivores domestiques
- Ordre national des vétérinaires, annuaire des vétérinaires évaluateurs
- Code rural, article L211-16
- Décret n° 2008-1158 relatif à l’évaluation comportementale
- Justice.fr, Que faire en cas de morsure par un chien ?
Guide vérifié le 23 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon pratique et ne remplace pas un conseil juridique : les règles évoluent, vérifie toujours Service-Public.fr et ta mairie.
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